[FAQ] Photographier : ce que l’on peut et ce que l’on ne peut pas

Je rajoute un lien pour ceux qui voudrait approfondir le sujet.
Il s'agit d'un colloque intitulé "Espace Public - Photo interdite" qui a eu lieu parrallèlement au Salon du Livre en 2002 et il y a un compte-rendu au format PDF de 22 pages intéressant >ici<
et en cas de lien brisé, il est >ici<

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Pierrot a écrit :

En revanche, si la prise de vue à but commercial se situe à l'intérieur du lieu public et qu'il existe un propriétaire unique à ce lieu, alors l'autorisation est requise (cas d'un parc de loisirs par exemple).

Petit rectificatif: un "parc de loisirs" n'est pas un lieu public, mais un lieu privé à destination publique. Dans ce cas, rien ne s'oppose à la prise de vue familiale (et rien n'autorise d'y interdire l'appareil photo).

Mais dans mon propos de préambule, j'ai clairement expliqué que toute utilisation commerciale nécessite une demande, voire une autorisation (écrite).

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Pierrot a écrit :

De même, un sujet non commercial en soi photographié dans un tel cadre puis commercialisé (cas des photos d'art revendues comme telles par exemple) ne nécessite pas d'autorisation.

Ah, là je ne plussoie pas...
Il y a eu un cas récemment où un travail de Daniel Buren à Lyon (Place des Terreaux) (une commande publique en 1994) se retrouvait sur une carte postale. Et s'en est suivi un dossier assez complexe sur le plan juridique (de plusieurs années). En résumé: "L'oeuvre d'art réside t'elle dans la photo de l'oeuvre" ou "Ne peut-il pas y avoir de photo de l'oeuvre sans le génie de Buren" et dans ce cas Buren peut-il demander des royalties sur la vente des photos? Je crois même que c'était encore plus compliqué parce que ce n'était pas Buren qui réclamait mais le propriétaire du lieu où est implantée l'oeuvre et qui avait plus ou moins financé le travail de l'artiste...

Une photo d'art du Centre Pompidou, de la Tour Eiffel, du pont de Millau qui, ensuite, devienne une carte postale, cela ne va pas le faire. Avec le viaduc de Millau, Eiffage demandera des droits (c'est dans le contrat de concession) et vaudra mieux s'appeller Yann Arthus Bertrand si l'on ne veut pas avoir d'ennui... Avec la Tour Eiffel, la société de droit privé à objet public qui la gère demandera des royalties. Etc.

En général, la jurisprudence joue en faveur des photographes. Et la hommes de loi s'attachent encore (du moins en France) à discerner la réelle nuisance apportée par l'utilisation d'une photo non sollicitée. Mais cela signifie que l'on va jusqu'au procés. Quelques minutes de prises de vues valent-elles plusieurs années de procédure? Une question liminaire est donc préférable. Et si la réponse est non, je conseille de changer de sujet...

Le sujet s'adressant aux amateurs de PPS (qui font de la photo par plaisir et pas pour se prendre la tête), je conseille vivement à ceux qui veulent avoir une démarche commerciale ou professionnelle de commencer par aller faire un tour au service juridique de leur groupement professionnel.

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A propos des photographies dans le métro et sur le réseau RATP:

"A l’heure actuelle et pour une période encore indéterminée, toutes les autorisations de tournage ou de prises de vues sont suspendues. Elles seront délivrées à nouveau lorsque le plan Vigipirate, actuellement au niveau rouge, sera descendu au niveau jugé adéquat par le Ministère de l’Intérieur.

En temps normal, la procédure pour l'octroi d’une autorisation de prises de vues à l’intérieur du réseau nécessite d’appeler le 01 58 78 29 17, une personne de la RATP y étant habilitée à traiter ces demandes. Elle vous demandera de lui préciser dans un document signé les points suivants relatifs à votre projet :
 - la durée de votre présence sur le réseau métro,
 - le détail du parcours que vous comptez effectuer
 - les sites que vous souhaitez photographier ou filmer (stations de métro, espaces RATP, etc).

De plus, l’autorisation n’est accordée que si le bénéficiaire s’engage à ne pas utiliser de flash et de trépied. Il doit être accompagné d’une personne au maximum (pas d’autorisation accordée pour un groupe).
Ces mesures sont indispensables pour garantir le niveau de sécurité associé à la prestation de transport et préserver la fluidité de mouvement des autres voyageurs.
Les professionnels qui préparent un tournage à l’intérieur des enceintes de la RATP doivent obtenir des agréments plus spécifiques. Le détail vous en sera communiqué au numéro cité."

[ il s'agit d'une réponse que j'ai reçue d'un responsable de la RATP suite à une demande que je viens de faire à titre professionnel ]
Ce courrier ne traite pas des photos personnelles d'un membre de votre famille. Mais je compléterai ce propos si j'obtiens la réponse précise à cette question.

Edit: Ayant voulu approfondir à titre personnel (cas d'un individu qui photographierait sa fille dans le métro et qui posterai ensuite sa photo sur PPS), voici la réponse apportée par la RATP:
"Professionnels et particuliers sont tenus de respecter les règles, et les uns comme les autres doivent demander une autorisation. (...) Je n'ai pas les compétences pour dire quelles pourraient être les conséquences juridiques d'un agissement contraire à la réglementation et au règlement. Pour cela, vous devrez effectuer ces demandes auprès de juristes confirmées."

Tout ceci me semble contraire à l'arrêt de la Cour de Cassation: la Cour de Cassation ayant jugé que "Le droit de réaliser, publier, exploiter l'image des biens d'autrui, et ce sans l'autorisation du propriétaire est admis, pourvu que la reproduction et l'exploitation commerciale ne causent pas un préjudice particulier à ce dernier". La RATP, à laquelle j'ai avancé cet argument, n'a pas répondu sur ce point précis.

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En relisant un autre sujet, j'y ai trouvé ceci placé par Fabrice le 3 septembre 2004:

Ce week end, j'ai voulu prendre des photos dans le parking d'un centre commercial et je me suis fait arrêté par la police...
Motif : je prendrais des photos pour un futur cambriolage. Si dans les jours qui suivent un vol a lieu, je serai sur la liste des suspects ....
J'ai dû vider ma carte mémoire ...
Désolé pour les flics s'il y en a sur PPS mais vous êtez vraiment une bande de ....

Rien n'autorisent des policiers à vous faire vider votre carte mémoire ou à vous confisquer votre appareil et ce suivant l'article placé en préambule de ce sujet:
"Le droit de réaliser, publier, exploiter l'image des biens d'autrui, et ce sans l'autorisation du propriétaire est admis, pourvu que la reproduction et l'exploitation commerciale ne causent pas un préjudice particulier à ce dernier".
 (Cour de cassation, 1ère Ch. Civile, 2 mai 2001. n°99-10709).
Si les choses se sont déroulées telles que racontées par Fabrice, il y a un abus de droit manifeste.

Maintenant, en pratique, que faire?
Si vous avez du temps à perdre, un avocat sur qui compter et que vous ne craignez pas d'être mené au poste de police, voire d'y rester en garde-à-vue, ne lâchez pas l'affaire!
Si vous jugez que votre photo peut être refaite, que cela ne vaut pas la peine de perdre 15 mn à discuter avec des représentants de l'ordre public, effacez les images concernées (et seulement celles-là - il n'est pas question de vider la carte mémoire!).
Un conseil: faites comme moi, sur une petite carte (au dos de ma carte pro, pour moi), j'ai le texte de la décision de la Cour de Cassation. Au cas où. Mais je ne m'en suis jamais servi. Sauf que la seule fois où je ne l'avais pas, j'en ai eu besoin. Donc l'avoir tout le temps avec son appareil photo.

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Je profite de la dernière photo postée en rubrique "galerie", intitulée "l'inconnue" et où l'auteur s'interroge en partie "commentaire" sur la légalité d'une telle photo pour poster une explication fondée sur une jurisprudence récente.

Il s'agit du jugement du 2 juin 2004 du TGI de Paris par la 17ème chambre.
Ce jugement est important pour les aficionados de PPS car il reconnaît la liberté d'expression artistique sur le droit à l'image (par respect pour la vie privée des personnes concernées par ce rendu, les noms ne sont pas mentionnés ici). Et il s'applique donc à la photo de Majipoor ou à celle-là de Phauto.

Il s'agit d'un particulier pris en photo dans le métro parisien par un photo-reporter de Magnum. Cette photo a été reprise dans un livre édité en 1999, sans que l'avis de la personne photographiée ne soit demandé. Ce livre compile des photos d'individus, toutes anonymes, prises dans le métro.
L'auteur, un sociologue, a indiqué: "C'est le seul moyen que j’ai trouvé pour parler de la solitude, du silence, de l’obscurité des choses" et a ajouté "j’ai volé ces photos, c’est vrai, mais c’est au nom d’une vérité photographique que je n’aurais pu atteindre autrement". Cette photo a été ensuite utilisée dans un film "Code Inconnu" sans que la personne ne soit toujours avertie.

Le plaignant soutenait que la publication sans son accord, d’une photographie réalisée subrepticement et reproduite, dans un but commercial, sur deux supports différents, constituait une violation de son droit à l’image qui lui causait un préjudice caractérisé, invoquant, à cet égard l’exploitation mercantile de ses traits à laquelle il n’avait jamais entendu se prêter - l’expression de tristesse se dégageant du portrait le ridiculisant - et les répercussions négatives sur son équilibre familial qu’ont eues ces publications.

La 17e chambre du TGI a souligné que toute personne dispose d’un droit exclusif sur son image et sur l’utilisation qui en est faite lui permettant de s’opposer à sa captation et à sa reproduction sans son autorisation, cependant ce droit n’est pas absolu. Il cède, notamment, devant le droit à l’information, droit fondamental protégé par l’article 10 de la Convention Européenne. En effet, cet article autorise la publication d’images de personnes impliquées dans un événement, sous réserve du respect de la dignité de la personne humaine. Le Tribunal a considéré "qu’il doit en être de même lorsque l’exercice par un individu de son droit à l’image aurait pour effet de faire arbitrairement obstacle à la liberté de recevoir ou communiquer des idées qui s’exprime spécialement dans le travail d’un artiste".

Le livre incriminé a été considéré par le tribunal comme "incontestablement une œuvre artistique par l’originalité de la démarche de l’auteur, photographe mettant son art au service d’une observation sociologique, (…) la manière dont il a su faire passer l’expression des sujets et la qualité des images tenant, entre autre, à la façon dont les personnages sont cadrés et leur regard capté".
En outre, le tribunal a précisé que "le but recherché n’aurait été atteint si le photographe avait agi à découvert; que s’il a volé ces images, ce n’est pas spécialement dans un but commercial ou mercantile comme le prétend le demandeur, mais dans la perspective de fournir un témoignage sociologique et artistique particulier sur le comportement humain, étayé par l’analyse d’un philosophe et sociologue cosignataire du livre."
Le tribunal a considéré que la photographie litigieuse ne montrait pas le demandeur dans une situation dégradante et que l’expression qui se dégageait de son portrait ne le tournait pas en ridicule. Il a jugé que le demandeur, qui n’a fourni aucune pièce susceptible d’établir la réalité du préjudice allégué, ne pouvait valablement prétendre avoir souffert moralement de se voir reproduire dans le livre.

Le tribunal a donc débouté le plaignant de toutes ses demandes en jugeant que :
-. le photographe n’avait pas fait un usage fautif de la liberté d’expression ;
-. la reproduction de l’image du demandeur dans le film en dehors de toute atteinte à sa dignité n’était pas fautive.

Sources: diverses dont le cabinet d'avocats Scaraye à Paris

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