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Phauto 
Membre timide
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Suite à deux expériences récentes, je propose d’ouvrir un topic dédié à ce sujet où nous soumettrions nos problèmes et tenterions d’apporter des réponses sérieuses. J’espère que ce topic ne sera pas pollué… Merci d’avance.
Je rappelle d’abord quelques grandes lignes, nul n’étant censé ignorer la loi, propos valable en France sauf précisions contraires (la loi sur le droit d’auteur est extraordinairement stricte en Belgique):
Le principe juridique: "Le droit de réaliser, publier, exploiter l'image des biens d'autrui, et ce sans l'autorisation du propriétaire est admis, pourvu que la reproduction et l'exploitation commerciale ne causent pas un préjudice particulier à ce dernier". (Cour de cassation, 1ère Ch. Civile, 2 mai 2001. n°99-10709).
Photos de personnes : demander l’autorisation systématiquement quand s'est possible (et par sécurité). Faire signer un document si c'est pour un usage commercial ou une divulgation publique (donc sur un blog ou un site web). Par contre rien n’interdit que vous fassiez, dans l’espace public, et pour votre seul usage, des photos de gens qui vous sont inconnus, et ce sans leur demander leur avis. Un point important consiste aussi à ce que la photo ne soit ni choquante, ni blessante, ni ne porte atteinte à la dignité humaine. A l’inverse, divulguer une photo d’une personne sur le web (et donc en rubrique "critique" sur PPS) peut nécessiter de lui demander son autorisation.
Néanmoins, la jurisprudence s'attache au côté artistique des photos réalisées. Le propos est développé en page 2 de ce sujet ici.
De surcroît, la présence d’une personne privée à une manifestation publique devient publique, et ce malgré les dérives judiciaires constatées depuis quelques années. Exemple : si vous êtes photographié(e)e en train de manifester, vous ne pouvez demander des droits après publication.
A l’inverse, il est interdit de photographier les employé(e)s des services publics (impôts, enseignements, métro, SNCF), qui sont considéré(e)s comme personnes privées au même titre que des ouvriers dans une usine privée. En Belgique, en 1998, le ministre de la justice a confirmé l’interdiction faite aux citoyens de photographier des agents de police à l'occasion d'une manifestation publique.
Il est aussi interdit de photographier sur les plages naturistes (espaces publics de droit privé).
Photos d’animaux : si animaux à l’état sauvage, pas de limites ; si ce sont des animaux domestiques (poules, chiens, vaches, canards, …), autorisation obligatoire pour tout usage professionnel.
Photos extérieures de bâtiments, parcs, jardins, marchés publics, cimetières, voire paysages : autorisé si usage privé. Autorisation nécessaire pour utilisation commerciale, notamment sur les bâtiments modernes où les architectes revendiquent souvent un droit de regard sur l’utilisation professionnelle qui est faite des photos montrant leur réalisations. Exemple : si une marque de bière photographie une bouteille de sa marque devant un bâtiment d’Oscar Niemeyer, son autorisation est requise pour divulgation dans la presse. Autre exemple : une publicité tournée à Disneyland ou au Parc Kruger nécessite l’autorisation de l’exploitant des lieux.
Complément : il est interdit de photographier les terrains militaires et les militaires (secret défense), les gendarmeries (rattachées au Ministère de la Défense), la Police (il faut faire les photos sans qu’ils puissent être identifiés), les Ambassades (quoique ce soit très variables suivant les pays). Il est interdit depuis octobre 2003 de photographier les cercueils de soldats (onusiens compris). Je pense qu'il en est de même des prisons et des transports de détenus.
Petit rappel historique : La loi du 5 novembre 1943 reprend l'ensemble des dispositions concernant l'interdiction de photographier en plein air pour les Français (du 18 décembre 1942). Elle sera abrogée par l'ordonnance du 8 décembre 1944.
Photos de ciels, mers, nuages, étoiles, lune, soleil : aucune limite (ni aucun procès à ce jour à travers le monde).
Photos d’objets communs : pas de limitation… sauf si l’objet n’est pas très commun (du genre un moulin à café Peugeot des années 50 en parfait état) et fait l’objet d’une utilisation commerciale (utilisation du susdit moulin à café pour une pub dans un hebdomadaire) auquel cas l’autorisation du propriétaire doit être requise. Quoique devenue omniprésente et donc très commune, la caméra de vidéosurveillance n’aime pas du tout être photographiée.
En droit, un artiste peut s’opposer à ce que l’on photographie son oeuvre d’art placée au centre d’une place publique.
Question concomitante : faut-il ôter la plaque d’immatriculation d’une voiture photographiée ? Oui si vous êtes dans le domaine privé : vous faites une photo d’une voiture sur une route (le but de la photo étant le paysage), vous devez ôter l’identification du véhicule, sauf si vous avez l’autorisation du propriétaire. Non dans le cas contraire : vous faites une photo d’une voiture en slalom auto –domaine public-, son inscription et l’engagement qu’il acquitte vaut autorisation.
Photos d’œuvres d’arts : obligation d’avoir l’autorisation du propriétaire ou du musée. Y compris pour les reproductions de peintures étant tombées dans le domaine public. Attention : il est interdit de photographier au Musée du Louvre dans la Galerie d’Apollon et l’ensemble des salles de peinture du premier étage de l’aile Denon ainsi que sur le palier où est exposée la Victoire de Samothrace depuis le 14 septembre 2005 (cela va être élargi progressivement à toute le musée – titre VI du règlement- mais les croquis à main levée reste autorisés). Idem à la Maison Van-Gogh à Auvers-sur-Oise.
Photos dans des lieux strictement privés (maison, jardin, entreprise, voiture, chantier, …) : autorisation obligatoire du propriétaire des lieux.
Photos dans des lieux privés à vocation publique (grands magasins, musées, hôtels, parkings, stades, salons, théâtres, restaurants, enceintes sportives, églises, gares, aéroports, …) : ça se complique et c’est presque du cas par cas.
Premier principe : rien ne peut s’opposer à ce que vous fassiez, à titre personnel, la photo d’un de vos proches dans un de ces lieux. Attention cependant : les flashes sont interdits dans les musées (pour préserver les tableaux et les œuvres d’art) et souvent aussi les églises.
Second principe : vous devez obligatoirement demander une autorisation pour faire une photo à usage professionnel de qui que ce soit et/ou de quoi que ce soit.
Au milieu, c’est-à-dire photographier à usage personnel dans un des lieux énumérés, c’est là que le flou commence... Exemple : photographier la coupole des Galeries Lafayette (monument classé) nécessite l’autorisation du magasin (encore faut-il savoir que c’est un monument classé !). Autre exemple : avec les nouvelles lois anti-terroristes, photographier un portail de contrôle à Roissy/Charles-de-Gaulle vous vaudra quelques ennuis.
Enfin un contrôle à l’entrée d’une salle de spectacle ne peut, sur le plan légal, vous garder votre appareil photo. Se renseigner avant et c'est au cas par cas: par exemple, au Blues Estafette Festival d'Utrecht (NL) en novembre, il n'est pas du tout interdit de photographier.
D’ailleurs, avec la démocratisation galopante des mobiles avec des capteurs à plusieurs mégas, on voit mal comment le Stade de France (par exemple) pourrait confisquer 50.000 mobiles. Par contre, sur un salon automobile, on peut vous interdire de photographier votre petite fille devant un prototype de voiture (protection du droit industriel).
Si interdiction il y a, elle doit être manifestement indiquée. Ce qui ne veut pas dire que parce qu’il y a une interdiction, il n’y a pas abus au regard de la loi et du Code Civil.
Enfin, pouvez-vous vous faire confisquer votre appareil photo/pellicule/carte mémoire ?
Oui si vous êtes pris en délit d’espionnage industriel (salon, entreprise, …) ou en délit de droit (devant une Ambassade, une gendarmerie, …). La saisie ne pouvant être réalisée que par une personne assermentée (un vigile, un stadier n’est pas assermenté !).
Non dans tous les autres cas, sauf à la personne qui veut vous saisir de prouver que vous aviez une démarche commerciale, concurrentielle et/ou professionnelle.
Tout ceci étant par ailleurs à modérer suivant la destination professionnelle. Exemple : un photographe de presse n’a pas les mêmes droits et devoirs qu’un photographe pour le domaine industriel.
Les dérives sont nombreuses. Rien n’autorise un organisateur de spectacle ou de sport à interdire les prises de vues à usage privé (et pourtant c’est marqué au dos de nombreux tickets).
En conclusion, une discussion préalable vous évitera de nombreux ennuis et discussions inutiles.
Quelques précédents topics ayant abordé ce sujet :
INTERDIT DE FAIRE DES PHOTOS ???
par Chromatic en mars 2005
En résumé : elle a été interdit de faire des photos dans les Galeries Lafayettes
Rajout: il est interdit de photographier chez Harrod’s à Londres (c’est affiché à l’entrée).
LA POLICE VOULAIT ME PIQUER MON APN
par Webabar en avril 2004
En résumé : problème de prises de vues dans une gare
A PROPOS DU COPYRIGHT
Par Jullebarge en juin 2004
En résumé : à propos du libre de droit
Et je rajoute un lien:
Le droit à l'image sur Defidoc avec les références juridiques concernées.
Dernière édition le 30 nov. 2005 à 06h16 par Tchetao
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FLo 88
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Il y a longtemps, on a eu un topic sur l'interdiction de prendre des photos dans les cinémas.
(si ma mémoire est bonne, c'était suite à une mésaventure de Professeur Love)
Dernière édition le 17 nov. 2005 à 16h39 par FLo 88
Vosgien, mi-homme, mi-sapin !
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Phauto
Membre timide
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Je rajoute un lien pour ceux qui voudrait approfondir le sujet.
Il s'agit d'un colloque intitulé "Espace Public - Photo interdite" qui a eu lieu parrallèlement au Salon du Livre en 2002 et il y a un compte-rendu au format PDF de 22 pages intéressant >ici<
et en cas de lien brisé, il est >ici<
Dernière édition le 17 nov. 2005 à 16h54 par Phauto
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Jayone
Membre timide
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merci pour ce topic, c'est toujours intéressant de voir quelles sont les limites 
Do or do not, there is no try ...
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Pierrot
Mateur éclairé
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Je crois qu'il y a un correctif à apporter à :
Photos extérieures de bâtiments, parcs, jardins, marchés publics, cimetières, voire paysages : autorisé si usage privé. Autorisation nécessaire pour utilisation commerciale...
Je ne sache pas que l'autorisation soit nécessaire, même pour un usage commercial, si la photographie est prise à l'extérieur du bâtiment ou du lieu. Ainsi, une pub de voiture photographiée devant la Tour Eiffel ne nécessitera pas l'autorisation de la société d'exploitation de la Tour, pas plus qu'une pub de parfum montrant un mannequin devant l'Empire State Blg ou celle d'une agence de voyages montrant la place St-Marc à Venise ou le Taj Mahal. Sauf (cas de la pub) si le contexte de celle-ci fait expressément référence au lieu ou au bâtiment es qualités.
De même, un sujet non commercial en soi photographié dans un tel cadre puis commercialisé (cas des photos d'art revendues comme telles par exemple) ne nécesitent pas d'autorisation.
En revanche, si la prise de vue à but commercial se situe à l'intérieur du lieu public et qu'il existe un propriétaire unique à ce lieu, alors l'autorisation est requise (cas d'un parc de loisirs par exemple).
Mais la loi ne statue pas sur tout et dans bien ces cas seule la jurisprudence - quand elle existe - permet de se faire une idée à l'avance de ce qui peut être requis ou pas.
Le plus amusant en la matière est le foutoir noir qui règne dans le domaine du paysage et de la photo commerciale genre "éditeur de cartes-postales" dans lequel tout et son contraire a été plaidé. M'enfin on n'est pas encore des "Yvon" ou des "Jack" (et encore moins des Yann A-B) 
Eos 5d + Eos 7d + Eos 20d + Powershot S90 + Ixus 850is + lunettes de vue f/1.0 L + des valises d'autres trucs キヤノン 
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Phauto
Membre timide
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 Pierrot a écrit :
Je ne sache pas que l'autorisation soit nécessaire, même pour un usage commercial, si la photographie est prise à l'extérieur du bâtiment ou du lieu. Ainsi, une pub de voiture photographiée devant la Tour Eiffel ne nécessitera pas l'autorisation de la société d'exploitation de la Tour, pas plus qu'une pub de parfum montrant un mannequin devant l'Empire State Blg ou celle d'une agence de voyages montrant la place St-Marc à Venise ou le Taj Mahal. Sauf (cas de la pub) si le contexte de celle-ci fait expressément référence au lieu ou au bâtiment es qualités.
Si, cette autorisation est bien nécessaire. J'ai pris dans mon propos de présentation l'exemple d'Oscar Niemeyer. Si mes souvenirs sont bons, il s'agit d'une pub d'une bière danoise qui a nécessité l'autorisation de l'architecte, et ce alors que le bâtiment (en Espagne) n'apparaissait qu'en infime partie.
La Tour Eiffel est tombée dans le domaine public... le jour, mais pas la nuit car son éclairage est sous strict copyright! (parce que c'est une création) [idem pour l'éclairage du Pont de Normandie], tout comme le Taj Mahal, l'Empire State Building ou la Place Saint-Marc. Malgré cela les agences de pub utilisent une kyrielle d'hommes de loi pour véirifier avant si l'utilisation de tels lieux ne posent pas de problèmes juridiques.
Cas personnel: pour une publicité de whisky utilisant en arrière-plan le London Stock Exchange et la Bourse de Paris (ils s'agissaient de vues extérieures partielles), nous avions sollicité l'autorisation de ces établissements, car ce ne sont pas réellement des établissements publics. D'ailleurs le LSE est aujourd'hui côté en Bourse après avoir été racheté.
Cette autorisation est d'ailleurs tellement nécessaire qu'il y a un bouquin là-dessus!
Cela s'appelle "Photographier dans les lieux publics, Paris et Ile-de-France" publié par la Documentation Française et ça reprend monument par monument ce qui peut se faire. Cela date de 1998 et cela vaut 16 euros environ, mais il est difficile de le trouver (visiblement il y a eu tellement de demande qu'ils sont en rupture  ).
On trouve dans ce livre la réglementation sur la réalisation et l’exploitation des photographies dans les lieux publics, en fonction du type de lieu ou de prises de vue. Il fournit aussi pour Paris et les départements franciliens les adresses des services délivrant les autorisations nécessaires. Quoi demander de plus pour être en règle?
Dernière édition le 18 nov. 2005 à 15h49 par Phauto
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Phauto
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Pierrot a écrit : En revanche, si la prise de vue à but commercial se situe à l'intérieur du lieu public et qu'il existe un propriétaire unique à ce lieu, alors l'autorisation est requise (cas d'un parc de loisirs par exemple).
Petit rectificatif: un "parc de loisirs" n'est pas un lieu public, mais un lieu privé à destination publique. Dans ce cas, rien ne s'oppose à la prise de vue familiale (et rien n'autorise d'y interdire l'appareil photo).
Mais dans mon propos de préambule, j'ai clairement expliqué que toute utilisation commerciale nécessite une demande, voire une autorisation (écrite).
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Yannoo
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Juste pour les petits malins qui vont en concert, ou autre, avec leur APN et ne veulent évidement pas se le faire confisquer à l'entrée, il ne suffira pas de dire au vigile qu'il n'a pas le droit de le faire...Parce-que si effectivement il n'en a pas le droit, il a, bien-sûr, le droit de refuser l'entrée...
Bien essayé petit malin... 
http://www.yannickh.net
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Phauto
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Pierrot a écrit : De même, un sujet non commercial en soi photographié dans un tel cadre puis commercialisé (cas des photos d'art revendues comme telles par exemple) ne nécessite pas d'autorisation.
Ah, là je ne plussoie pas...
Il y a eu un cas récemment où un travail de Daniel Buren à Lyon (Place des Terreaux) (une commande publique en 1994) se retrouvait sur une carte postale. Et s'en est suivi un dossier assez complexe sur le plan juridique (de plusieurs années). En résumé: "L'oeuvre d'art réside t'elle dans la photo de l'oeuvre" ou "Ne peut-il pas y avoir de photo de l'oeuvre sans le génie de Buren" et dans ce cas Buren peut-il demander des royalties sur la vente des photos? Je crois même que c'était encore plus compliqué parce que ce n'était pas Buren qui réclamait mais le propriétaire du lieu où est implantée l'oeuvre et qui avait plus ou moins financé le travail de l'artiste...
Une photo d'art du Centre Pompidou, de la Tour Eiffel, du pont de Millau qui, ensuite, devienne une carte postale, cela ne va pas le faire. Avec le viaduc de Millau, Eiffage demandera des droits (c'est dans le contrat de concession) et vaudra mieux s'appeller Yann Arthus Bertrand si l'on ne veut pas avoir d'ennui... Avec la Tour Eiffel, la société de droit privé à objet public qui la gère demandera des royalties. Etc.
En général, la jurisprudence joue en faveur des photographes. Et la hommes de loi s'attachent encore (du moins en France) à discerner la réelle nuisance apportée par l'utilisation d'une photo non sollicitée. Mais cela signifie que l'on va jusqu'au procés. Quelques minutes de prises de vues valent-elles plusieurs années de procédure? Une question liminaire est donc préférable. Et si la réponse est non, je conseille de changer de sujet...
Le sujet s'adressant aux amateurs de PPS (qui font de la photo par plaisir et pas pour se prendre la tête), je conseille vivement à ceux qui veulent avoir une démarche commerciale ou professionnelle de commencer par aller faire un tour au service juridique de leur groupement professionnel.
Dernière édition le 18 nov. 2005 à 15h37 par Phauto
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Phauto
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Je rajoute une information concernant Paris (certes, il n'y a pas que Paris en France, mais il y a beaucoup de membres de ce site qui photographient Paris...)
Circulaire de la Préfecture de Police de Paris du 7 juin 1996:
Elle prévoit que l'autorisation de prises de vues sur la voie publique n'est plus nécessaire. Ce doit être des reportages légers ne gênant pas la circulation piétonnière ou automobile : appareil à l'épaule ou un appareil sur trépied, éclairage d'appoint portatif ou au maximum deux sur trépied, alimentation électrique autonome ou par groupe électrogène portatif, absence d'effets sonores, d'effets spéciaux ou de moyens élaborés (chariot, grue, tour...).
De surcroît, votre prise de vue ne doit pas mobiliser plus de 10 professionnels (techniciens et modèles) (ça va, les réunions PPS ne sont pas concernées ) et si vous n’utilisez pas de véhicule militaire ou de police (  ) ni de comédien déguisé en militaire ou en policier [il n'y a rien de prévu sur les comédiens déguisés en policiers "déguisés" en civil ]
Dernière édition le 18 nov. 2005 à 16h09 par Phauto
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Posté : le 17 nov. 2005 à 16h24
