[VDS]CANON 400D +18-55mm+CF 512

TOLIMAN a écrit :

Ca mérite d'etre étudié ton histoire. Il y a bien sur la loi Scrivner pour les 7 jours mais valable en matière de démarchage, de vpc ou de vente au déballage.
Pour le reste aucune sureté....faut que je replonge dans mon droit..ca doit bien etre marqué un truc comme cela ! Que tu puisses y aller avec un article du code, ca serait quand meme un plus !

Gwensu a écrit :

ARNAQUE tu as 8 jours pour le ramener c'est quel magasin?

Gwensu a écrit :

celui ci toliman???

7 jours c'est la loi;le code de la consommation

enfin je suis presque sure

voila

Les textes concernant le droit de retractation
ART. L121-20 du code de la consommation
Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.

Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services.

Lorsque les informations prévues à l'article L. 121-19 n'ont pas été fournies, le délai d'exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l'acceptation de l'offre, elle fait courir le délai de sept jours mentionné au premier alinéa.
Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

ART. L121-20-1 du code de la consommation
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser sans délai le consommateur et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur.

ART. L121-20-2 du code de la consommation
Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats :
1º De fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs ;
2º De fourniture de biens ou de services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier ;
3º De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
4º De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur ;
5º De fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines ;
6º De service de paris ou de loteries autorisés.

ART. L121-20-3 du code de la consommation
Sauf si les parties en sont convenues autrement, le fournisseur doit exécuter la commande dans le délai de trente jours à compter du jour suivant celui où le consommateur a transmis sa commande au fournisseur du produit ou de service.
En cas de défaut d'exécution du contrat par un fournisseur résultant de l'indisponibilité du bien ou du service commandé, le consommateur doit être informé de cette indisponibilité et doit, le cas échéant, pouvoir être remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées. Au-delà de ce terme, ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal.

Toutefois, si la possibilité en a été prévue préalablement à la conclusion du contrat ou dans le contrat, le fournisseur peut fournir un bien ou un service d'une qualité et d'un prix équivalents. Le consommateur est informé de cette possibilité de manière claire et compréhensible. Les frais de retour consécutifs à l'exercice du droit de rétractation sont, dans ce cas, à la charge du fournisseur et le consommateur doit en être informé.

Alpha821 a écrit :

bonjour a tous
je vends un canon eos 400D + objetcif 18-55mm neuf de 2jours acheté à shop photo dont facture présente et garantie 12mois,neuf jamais utilisé dans son emballage d'orginal, je forni avec une carte CF 512M
prix demande 660euros en main propre sur paris ou par la poste mais fdp a votre charge
voila......

mon feedback sur HD http://forum.hardware.fr/hardwarefr/AchatsVentes/F(...)

Quartz38 a écrit :

Alpha821 a écrit :

bonjour a tous
je vends un canon eos 400D + objetcif 18-55mm neuf de 2jours acheté à shop photo dont facture présente et garantie 12mois,neuf jamais utilisé dans son emballage d'orginal, je forni avec une carte CF 512M
prix demande 660euros en main propre sur paris ou par la poste mais fdp a votre charge
voila......

mon feedback sur HD http://forum.hardware.fr/hardwarefr/AchatsVentes/F(...)

Hello,

ça me tente si je vends mon EOS 350D, je vais passer une annonce de ce pas.

@urel a écrit :

Gwensu a écrit :

celui ci toliman???

7 jours c'est la loi;le code de la consommation

enfin je suis presque sure

voila

Les textes concernant le droit de retractation
ART. L121-20 du code de la consommation
Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à
............................
cette possibilité de manière claire et compréhensible. Les frais de retour consécutifs à l'exercice du droit de rétractation sont, dans ce cas, à la charge du fournisseur et le consommateur doit en être informé.

En effet Gwensu tu as totalement raison
Merci de nous apporter la preuve par les textes de lois, tu aurais pu te contenter de réponses imprécises et sans fondements (comme certains )
CQFD

@urel a écrit :

Merci de nous apporter la preuve par les textes de lois, tu aurais pu te contenter de réponses imprécises et sans fondements (comme certains )
CQFD

@urel a écrit :

En effet Gwensu tu as totalement raison
Merci de nous apporter la preuve par les textes de lois, tu aurais pu te contenter de réponses imprécises et sans fondements (comme certains )
CQFD