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Phauto 
Membre timide
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Reprise du message précédent :
Je rajoute une information concernant Paris (certes, il n'y a pas que Paris en France, mais il y a beaucoup de membres de ce site qui photographient Paris...)
Circulaire de la Préfecture de Police de Paris du 7 juin 1996:
Elle prévoit que l'autorisation de prises de vues sur la voie publique n'est plus nécessaire. Ce doit être des reportages légers ne gênant pas la circulation piétonnière ou automobile : appareil à l'épaule ou un appareil sur trépied, éclairage d'appoint portatif ou au maximum deux sur trépied, alimentation électrique autonome ou par groupe électrogène portatif, absence d'effets sonores, d'effets spéciaux ou de moyens élaborés (chariot, grue, tour...).
De surcroît, votre prise de vue ne doit pas mobiliser plus de 10 professionnels (techniciens et modèles) (ça va, les réunions PPS ne sont pas concernées  ) et si vous n’utilisez pas de véhicule militaire ou de police (  ) ni de comédien déguisé en militaire ou en policier [il n'y a rien de prévu sur les comédiens déguisés en policiers "déguisés" en civil  ]
Dernière édition le 18 nov. 2005 à 16h09 par Phauto
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Phauto
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A propos des photographies dans le métro et sur le réseau RATP:
"A l’heure actuelle et pour une période encore indéterminée, toutes les autorisations de tournage ou de prises de vues sont suspendues. Elles seront délivrées à nouveau lorsque le plan Vigipirate, actuellement au niveau rouge, sera descendu au niveau jugé adéquat par le Ministère de l’Intérieur.
En temps normal, la procédure pour l'octroi d’une autorisation de prises de vues à l’intérieur du réseau nécessite d’appeler le 01 58 78 29 17, une personne de la RATP y étant habilitée à traiter ces demandes. Elle vous demandera de lui préciser dans un document signé les points suivants relatifs à votre projet :
- la durée de votre présence sur le réseau métro,
- le détail du parcours que vous comptez effectuer
- les sites que vous souhaitez photographier ou filmer (stations de métro, espaces RATP, etc).
De plus, l’autorisation n’est accordée que si le bénéficiaire s’engage à ne pas utiliser de flash et de trépied. Il doit être accompagné d’une personne au maximum (pas d’autorisation accordée pour un groupe).
Ces mesures sont indispensables pour garantir le niveau de sécurité associé à la prestation de transport et préserver la fluidité de mouvement des autres voyageurs.
Les professionnels qui préparent un tournage à l’intérieur des enceintes de la RATP doivent obtenir des agréments plus spécifiques. Le détail vous en sera communiqué au numéro cité."
[ il s'agit d'une réponse que j'ai reçue d'un responsable de la RATP suite à une demande que je viens de faire à titre professionnel ]
Ce courrier ne traite pas des photos personnelles d'un membre de votre famille. Mais je compléterai ce propos si j'obtiens la réponse précise à cette question.
Edit: Ayant voulu approfondir à titre personnel (cas d'un individu qui photographierait sa fille dans le métro et qui posterai ensuite sa photo sur PPS), voici la réponse apportée par la RATP:
"Professionnels et particuliers sont tenus de respecter les règles, et les uns comme les autres doivent demander une autorisation. (...) Je n'ai pas les compétences pour dire quelles pourraient être les conséquences juridiques d'un agissement contraire à la réglementation et au règlement. Pour cela, vous devrez effectuer ces demandes auprès de juristes confirmées."
Tout ceci me semble contraire à l'arrêt de la Cour de Cassation: la Cour de Cassation ayant jugé que "Le droit de réaliser, publier, exploiter l'image des biens d'autrui, et ce sans l'autorisation du propriétaire est admis, pourvu que la reproduction et l'exploitation commerciale ne causent pas un préjudice particulier à ce dernier". La RATP, à laquelle j'ai avancé cet argument, n'a pas répondu sur ce point précis.
Dernière édition le 24 nov. 2005 à 12h16 par Phauto
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Foryoshi
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C'est d'un compliqué tout cela... 
Moi je n'ai qu'une chose à dire, on se retrouvera au tribunal 
Ps: ma petite bourse de piecettes de 1€ est toute prête
PPS, love it or leave it.  mon petit book 
"Je suis devenu photographe par accident, mais la photographie a rendu ma vie possible."( Richard Avedon )
"Ce forum de spécialistes.  " (Đăm 18/01/2010)
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Anonyme
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Les réglementations sont aussi tordues dans tous les pays ou c'est une spécificité française ?
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Phauto
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 NOP a écrit :
Les réglementations sont aussi tordues dans tous les pays ou c'est une spécificité française ?
Les spécifications sont "tordues" dans chaque pays et ce n'est absolument pas franco-français comme certains peuvent le penser. Ce qui est interdit en France peut être autorisé ailleurs et inversement. En Belgique, certaines choses sont beaucoup plus complexes. Aux USA, c'est pas mal non plus. Pour être allé en Syrie, Koweit, Bangladeh, Népal, Afrique du Sud, je sais que c'est parfois pire.
Un exemple: interdiction de photographier notre accompagnateur au Népal (Mustang 1998), interdiction de photographier la frontière népalo-tibétaine (ce ne sont que des montagnes à plus de 5000 m d'altitude), interdiction de photographier les maisons à proximité des ambassades (Damas 1987), interdiction de photographier des townships (AFS 1983), interdiction de photographier le désert (oui, ça surprend mais c'était bien du désert et rien que du désert - Koweit 1897), interdiction de photographier les grillages de protection des usines (là, on croit rêver - Newark/USA 1983), interdiction de photographier (même de dos) les troupes anti-émeutes (Dacca - Bangladesh 1987), interdiction de photographier la route Damas-Beyrouth (plaine de la Bekaa 1987), interdiction de photographier une cours d'école (Roumanie 1989 et à Soissons/France en 1994), interdiction de photographier l'étal d'un charcutier (RDA 1989), interdiction de photographier le déchargement d'un minéralier (!!??... j'ai même failli me faire saisir mon boitier par la police - Dunkerque 2001), ...
Ce ne sont que quelques exemples au cours de quelques reportages.
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Phauto
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En relisant un autre sujet, j'y ai trouvé ceci placé par Fabrice le 3 septembre 2004:Ce week end, j'ai voulu prendre des photos dans le parking d'un centre commercial et je me suis fait arrêté par la police...
Motif : je prendrais des photos pour un futur cambriolage. Si dans les jours qui suivent un vol a lieu, je serai sur la liste des suspects ....
J'ai dû vider ma carte mémoire ...
Désolé pour les flics s'il y en a sur PPS mais vous êtez vraiment une bande de ....
Rien n'autorisent des policiers à vous faire vider votre carte mémoire ou à vous confisquer votre appareil et ce suivant l'article placé en préambule de ce sujet:
"Le droit de réaliser, publier, exploiter l'image des biens d'autrui, et ce sans l'autorisation du propriétaire est admis, pourvu que la reproduction et l'exploitation commerciale ne causent pas un préjudice particulier à ce dernier".
(Cour de cassation, 1ère Ch. Civile, 2 mai 2001. n°99-10709).
Si les choses se sont déroulées telles que racontées par Fabrice, il y a un abus de droit manifeste.
Maintenant, en pratique, que faire?
Si vous avez du temps à perdre, un avocat sur qui compter et que vous ne craignez pas d'être mené au poste de police, voire d'y rester en garde-à-vue, ne lâchez pas l'affaire!
Si vous jugez que votre photo peut être refaite, que cela ne vaut pas la peine de perdre 15 mn à discuter avec des représentants de l'ordre public, effacez les images concernées (et seulement celles-là - il n'est pas question de vider la carte mémoire!).
Un conseil: faites comme moi, sur une petite carte (au dos de ma carte pro, pour moi), j'ai le texte de la décision de la Cour de Cassation. Au cas où. Mais je ne m'en suis jamais servi. Sauf que la seule fois où je ne l'avais pas, j'en ai eu besoin. Donc l'avoir tout le temps avec son appareil photo.
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Pierrot
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Phauto a écrit : la seule fois où je ne l'avais pas, j'en ai eu besoin.
Damned, ça fait ch...aque fois la même chose !
Eos 5d + Eos 7d + Eos 20d + Powershot S90 + Ixus 850is + lunettes de vue f/1.0 L + des valises d'autres trucs キヤノン 
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Phauto
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Je profite de la dernière photo postée en rubrique "galerie", intitulée "l'inconnue" et où l'auteur s'interroge en partie "commentaire" sur la légalité d'une telle photo pour poster une explication fondée sur une jurisprudence récente.
Il s'agit du jugement du 2 juin 2004 du TGI de Paris par la 17ème chambre.
Ce jugement est important pour les aficionados de PPS car il reconnaît la liberté d'expression artistique sur le droit à l'image (par respect pour la vie privée des personnes concernées par ce rendu, les noms ne sont pas mentionnés ici). Et il s'applique donc à la photo de Majipoor ou à celle-là de Phauto.
Il s'agit d'un particulier pris en photo dans le métro parisien par un photo-reporter de Magnum. Cette photo a été reprise dans un livre édité en 1999, sans que l'avis de la personne photographiée ne soit demandé. Ce livre compile des photos d'individus, toutes anonymes, prises dans le métro.
L'auteur, un sociologue, a indiqué: "C'est le seul moyen que j’ai trouvé pour parler de la solitude, du silence, de l’obscurité des choses" et a ajouté "j’ai volé ces photos, c’est vrai, mais c’est au nom d’une vérité photographique que je n’aurais pu atteindre autrement". Cette photo a été ensuite utilisée dans un film "Code Inconnu" sans que la personne ne soit toujours avertie.
Le plaignant soutenait que la publication sans son accord, d’une photographie réalisée subrepticement et reproduite, dans un but commercial, sur deux supports différents, constituait une violation de son droit à l’image qui lui causait un préjudice caractérisé, invoquant, à cet égard l’exploitation mercantile de ses traits à laquelle il n’avait jamais entendu se prêter - l’expression de tristesse se dégageant du portrait le ridiculisant - et les répercussions négatives sur son équilibre familial qu’ont eues ces publications.
La 17e chambre du TGI a souligné que toute personne dispose d’un droit exclusif sur son image et sur l’utilisation qui en est faite lui permettant de s’opposer à sa captation et à sa reproduction sans son autorisation, cependant ce droit n’est pas absolu. Il cède, notamment, devant le droit à l’information, droit fondamental protégé par l’article 10 de la Convention Européenne. En effet, cet article autorise la publication d’images de personnes impliquées dans un événement, sous réserve du respect de la dignité de la personne humaine. Le Tribunal a considéré "qu’il doit en être de même lorsque l’exercice par un individu de son droit à l’image aurait pour effet de faire arbitrairement obstacle à la liberté de recevoir ou communiquer des idées qui s’exprime spécialement dans le travail d’un artiste".
Le livre incriminé a été considéré par le tribunal comme "incontestablement une œuvre artistique par l’originalité de la démarche de l’auteur, photographe mettant son art au service d’une observation sociologique, (…) la manière dont il a su faire passer l’expression des sujets et la qualité des images tenant, entre autre, à la façon dont les personnages sont cadrés et leur regard capté".
En outre, le tribunal a précisé que "le but recherché n’aurait été atteint si le photographe avait agi à découvert; que s’il a volé ces images, ce n’est pas spécialement dans un but commercial ou mercantile comme le prétend le demandeur, mais dans la perspective de fournir un témoignage sociologique et artistique particulier sur le comportement humain, étayé par l’analyse d’un philosophe et sociologue cosignataire du livre."
Le tribunal a considéré que la photographie litigieuse ne montrait pas le demandeur dans une situation dégradante et que l’expression qui se dégageait de son portrait ne le tournait pas en ridicule. Il a jugé que le demandeur, qui n’a fourni aucune pièce susceptible d’établir la réalité du préjudice allégué, ne pouvait valablement prétendre avoir souffert moralement de se voir reproduire dans le livre.
Le tribunal a donc débouté le plaignant de toutes ses demandes en jugeant que :
-. le photographe n’avait pas fait un usage fautif de la liberté d’expression ;
-. la reproduction de l’image du demandeur dans le film en dehors de toute atteinte à sa dignité n’était pas fautive.
Sources: diverses dont le cabinet d'avocats Scaraye à Paris
Dernière édition le 29 nov. 2005 à 02h39 par Phauto
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Phauto
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Et j'en profite pour rajouter l'article 10 de la Convention européenne des Droits de l'Homme de 1950 mentionné dans le post précédent:
-. 1. Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et à la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n'empêche pas les Etats de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d'autorisations.
-. 2. L'exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions, prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d'autrui, pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles ou pour garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire
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Anonyme
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Le jugement auquel tu fais référence concerne une publication papier que je suppose constituée de plusieurs photos et (peut-être ?) d'une analyse "scientifique" au sens sociologique du terme. Es-tu sûr que les photos d'inconnues postées sur PPS (par exemple celle de Majipoor ou la tienne) rentrent bien dans ce cadre ? En lisant le texte du jugement j'ai le sentiment que le coté "scientifique" de la démarche prend totalement le dessus sur l'aspect artistique, d'ailleurs le cosignataire est bien philosophe et sociologue.
Dernière édition le 29 nov. 2005 à 23h51 par NOP
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Dioxine
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Phauto a écrit : interdiction de photographier le désert (oui, ça surprend mais c'était bien du désert et rien que du désert - Koweit 1897)
Ben mon vieux Phauto, tu m'impressionnes !
Faire le voyage jusqu'au fin fond de l'Empire Ottoman pour aller photographier un bout de désert, ça ne devait pas être évident il y a ... 108 ans ! 
Ceci dit, t'as de la chance, tu ne fais pas ton âge... 
A l'attention des lecteurs de ce post :
Je m'aperçois que je suis en train de polluer un topic qui était parvenu à rester sérieux jusque là, et qui est par ailleurs très utile à tous les PPSiens. Mais j'ai pas pu résister. 
J'espère néanmoins ne pas déclencher une avalanche de réponses (surtout si celles-ci ne sont composées que de smileys). Merci.
Si c'était par malheur le cas, j'autorise les modos à supprimer mon post.
Dernière édition le 29 nov. 2005 à 12h00 par Dioxine
Dioxine
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Posté : le 18 nov. 2005 à 15h42
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