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Anonyme
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Reprise du message précédent :
 Phauto a écrit :
Le principe juridique: "Le droit de réaliser, publier, exploiter l'image des biens d'autrui, et ce sans l'autorisation du propriétaire est admis, pourvu que la reproduction et l'exploitation commerciale ne causent pas un préjudice particulier à ce dernier". (Cour de cassation, 1ère Ch. Civile, 2 mai 2001. n°99-10709).
Photos de personnes : demander l’autorisation systématiquement quand s'est possible (et par sécurité).
Deux lien sur ce sujet
http://www.droitweb.com/dw2/articles.jsp?pArticleI(...)
http://www.alienor.org/bibliotheque/droits_ethno/p(...)[
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Phauto 
Membre timide
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Allez une petite note de sérieux avec un jugement qui intéressera ceux qui essayent de vivre de leurs photos (source: cabinet Scaraye, spécialisé en droit d'auteur):
Arrêt du 12 juillet 2006, Civ 1e, Cour de Cassation
Une agence de publicité a passé commande à un photographe indépendant d’un reportage photographique sur les Thermes de Vittel-Contrexéville. La destination première du reportage était d’illustrer une brochure publicitaire desdits thermes.
Par la suite, cette agence a cédé à la société Perrier (aujourd’hui Nestlé Waters France), le droit de reproduire l’une des photographies de ce reportage sur les étiquettes d’eau minérale Vittel. Le photographe a contesté la cession de ses droits à l’agence de publicité.
Dans les conditions générales du bon de commande, une clause prévoyait que sauf convention contraire, l’exécution de la commande entraînerait de la part du fournisseur au profit de cette agence de publicité la cession de la propriété de l’œuvre y compris tous les droits d’exploitation notamment les droits de reproduction et de représentation et ce, sans limitation de temps, d’espace de moyen et de formes aucune.
Le contrat de cession des droits patrimoniaux que détient un auteur sur son œuvre doit être interprété strictement. Dès lors, la Cour de Cassation a jugé que la généralité des termes de cette clause rendait inopérante quant à la destination de l’œuvre violant ainsi les dispositions de l’article L 131-3 du Code de Propriété Intellectuelle.
En outre, comme le rappelle la Cour, la titularité des droits de reproduction et de représentation d’une œuvre ne peut se déduire de la possession matérielle de l’œuvre. La remise de l’original de la photographie à l’agence, n’impliquait pas que le photographe avait conscience de céder la totalité de ses droits.
Sur l’atteinte portée à l’intégrité de son œuvre, la Cour de Cassation a considéré que les modifications non autorisées portant sur une inversion de la photographie et sur le décalage du fond de verdure, bien qu’imposées par des contraintes techniques de reproduction, étaient de nature à dénaturer l’œuvre. En effet, l’auteur jouit du droit absolu au respect de son œuvre. Personne ne peut altérer, déformer, modifier, faire des additions ou des suppressions d’une œuvre sans l’accord de l’auteur.
Sur l’atteinte au droit au nom, la Cour de Cassation a infirmé la position de la Cour d’Appel selon laquelle la signature de l’œuvre utilisée à des fins publicitaires n’était pas obligatoire et ne pouvait être mentionnée par manque de place, l’œuvre étant reproduite en très petit format. La mention de l’auteur ne pouvait être émise sans l’autorisation de celui-ci. En effet, l’auteur jouit du droit au respect de son nom. Ce droit perpétuel, inaliénable et imprescriptible ne peut être méconnu au prétexte que l’œuvre aurait été reproduite en petit format.
Source : Civ 1e, Cour de Cassation, 12 juillet 2006, Arrêt n°1281F-P+B, Pourvoi n°W05-15.472., cassation de l’arrêt rendu le 3 mars 2005 par la Cour d’Appel de Versailles
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Fredbzhlive
Membre timide
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Phauto a écrit : Question de Qwasga postée en MP mais je pense que cela intéresse tout le monde: Je me demandais quels sont les droits qui s'appliquent sur des photos de concerts ?
Admettons: tu shoote un groupe en concert, as tu le droit de les diffuser librement sur ton site par exemple ?
S'il s'agit d'un site perso non commercial: la réponse est oui (diffusion libre*). C'est le cas pour les photos qui ont été postées sur ce topic puisqu'il est non commercial.
[...]
Petite question car je viens de lire les 2 liens proposés par Guillaume G (un peu + haut) et y'a quelque chose qui me tracasse avec cette histoire de diffusion de photos de concert sur un site web sans autorisation des groupes :
D'après le 2ème lien (alienor.org), il est écrit qu'on a pas besoin de l'autorisation de la personne photographiée lorsqu'elle est prise dans un lieu public, à condition de respecter 3 points cumulatifs :
1 - Il doit s'agir dans un lieu public (généralement salles de concert ou café-concerts sont des lieux publics, non ? La définition d'un lieu public est lisible sur le site Alienor)
2 - Il ne pas y avoir d'atteinte à la vie privé (quand un musicien joue, il est + une personne publique que privée il me semble, donc ça doit être bon. De +, on peut prendre une photo d'une personne publique sans son autorisation lorsque celle-ci est dans l'exercice de ses fonctions, donc c'est bon pour nous ça !  Là aussi, c'est lisible sur le site Alienor)
3 - Il ne doit pas y avoir de cadrage restrictif (voir le lien de Guillaume G pour bien comprendre ce que c'est car j'ai la flemme de tout réécrire  )
Et c'est sur ce dernier point que ça cloche ! En effet, je prends assez souvent des tofs de concert et j'avoue abuser du cadrage restrictif (cadrer un guitariste, cadrer le chanteur, etc...). Du coup, les 3 points cités ne se cumulent pas puisque le dernier est "transgressé". Par conséquent, cette exception de ne pas avoir besoin d'autorisation s'annule toute seule....... 
Je sais pas si mon post est clair..... Pour celles et ceux qui ont compris (  ), qu'en pensez-vous ?
Sinon, autre question (pour les shooteurs en concert surtout) : une guitariste d'un groupe m'a dit par mail que les photos que je prends des groupes appartiennent autant à eux qu'à moi. Et que par conséquent, je n'ai pas le droit de refuser de leur donner les (leurs d'après la nana) photos. J'ai cherché sur le net et aussi dans le livre d'Eric Delamarre (fondateur de l'UPC et écrivain du livre "Profession Auteur-Photographe) des infos là-dessus mais j'ai rien trouvé.....  Quelqu'un a t'il des infos SVP ? Merci d'avance.
Fred
400D gripé muni d'un oeilleton-loupe Nikon + 50 mm f/1.4 + 10-22 mm f/3.5-4.5 + 24-70 mm f/2.8 L + 70-200 mm f/2.8 L IS + fisheye 10 mm f/2.8 + Speedlite 580 EX II
Je suis plutôt spécialisé dans la tof de concert rock, métal, punk, HxC. Des exemples là : www.bzh-live.com
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Ricchy
Membre timide
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Quand on parle de cadrage restrictif, c'est par exemple lors d'une manif où tu isoles une personne du contexte.
Pour ce qui est de tes photos de groupe tu peux faire comme tu veux.
(cadrage large, plan séré sur les musicos et chanteur)
Pour ton autre question, les photos ne leur appartiennent en aucun cas.
(les photographies sont PROPRIETE du photographe)
Ils ont juste des droits dessus.
(si tu publies à des fins lucratives des photos d'eux sans leur consentement par exemple, tu peux aller devant de "grave" ennuis)
Tu peux utiliser les images pour ton site.
Cependant, tu est libre de donner ou non tes images, mieux vends les. 
Si ils ne sont pas content, qu'ils précisent à l'entrée (photos interdites)
Comment avoir des photos à moindre prix...
_Il faut m'expliquer la démarche, je ne pige rien à ses photos ___
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Olov
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Salut,
Est-ce possible d'avoir des précisions sur ce passage :
la présence d’une personne privée à une manifestation publique devient publique, et ce malgré les dérives judiciaires constatées depuis quelques années. Exemple : si vous êtes photographié(e)e en train de manifester, vous ne pouvez demander des droits après publication.
Existe-t-il une référence de ce passage dans un texte de loi ? où puis-je la trouver ?
Merci,
Olivier
     
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Đăm
Membre timide
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Olov a écrit : Salut,
Est-ce possible d'avoir des précisions sur ce passage :
la présence d’une personne privée à une manifestation publique devient publique, et ce malgré les dérives judiciaires constatées depuis quelques années. Exemple : si vous êtes photographié(e)e en train de manifester, vous ne pouvez demander des droits après publication.
Existe-t-il une référence de ce passage dans un texte de loi ? où puis-je la trouver ?
Merci,
Olivier
Toi t'as des embrouilles 
´·.¸¸.·´¯`·.¸ ><((((((º> 
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Dioxine
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Le principe général (article 9 du Code Civil) est que chacun a droit au respect de sa vie privée et qu'il peut donc s'opposer à la diffusion de photos le représentant.
Néanmoins, il est admis que les photos des manifestations publiques peuvent être diffusées sans que cette diffusion nécessite l'autorisation préalable de toutes les personnes présentes dans le cadre.
Mais si la photo permet d'isoler une personne en particulier c'est différent. Dans ce cas, même si la photo a été prise au cours d'une manifestation publique, la personne isolée conserve son droit à l'image et son autorisation est nécessaire.
Par contre, pas de texte de loi en l'occurence. C'est toujours l'article 9 du code civil qui s'applique. Les tolérances sont le résultat de la jurisprudence.
Je n'ai qu'un seul exemple d'arrêt allant dans ce sens, mais un juriste t'en trouverait d'autres :
http://www.fontainepicard.com/enseignant/informati(...)
Dioxine
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 Ce message a été entièrement écrit, transporté et affiché avec des molécules 100% recyclées
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Paul Heng
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Olov a écrit : Salut,
Est-ce possible d'avoir des précisions sur ce passage :
la présence d’une personne privée à une manifestation publique devient publique, et ce malgré les dérives judiciaires constatées depuis quelques années. Exemple : si vous êtes photographié(e)e en train de manifester, vous ne pouvez demander des droits après publication.
Existe-t-il une référence de ce passage dans un texte de loi ? où puis-je la trouver ?
Merci,
Olivier
ça dépend du type de publication. Soit il s'agit d'une illustration d'article en rapport avec cette manifestation et la personne ne peut rien en réclamer, soit il s'agit d'une publication où la photo est publiée hors du contexte de l'événement et là il y a un risque que la personne soit dans son bon droit de faire jouer le droit à l'image.
Mais même si la publication est en rapport avec l'événement photographié, elle peut encore te causer quelques soucis surtout si la personne se trouve être le sujet principale de la photo par le cadrage réalisé. Et là que ce soit un espace public ou non, tu es en tort.
Enfin si sur ta photo, tu arrives à compter au moins une vingtaine de personnes dessus, ça suffit pour considérer que la personne qui te cherche des noises n'est pas le sujet principal. Enfin c'était le critère de sélection qu'on m'avait donné quand je bossais dans le service photo d'une chaîne de télé.
Ce que Phauto a écrit est juste, mais j'ai lu quelque part qu'en mai 1968, une jeune étudiante avait été photographié durant les manifs. Après la publication de sa photo par la presse, elle a été déshéritée par sa famille et elle s'est retournée contre les journaux pour réclamer des droits. Après je ne sais pas si elle a obtenu bien de cause ou pas.
[edit]
J'ai retrouvé l'histoire. Il s'agissait de Caroline de Bendern qui a été photographié lors des manifs dans le quartier latin. Après que son oncle l'a déshéritée, elle a attaqué le photographe en justice, mais a été débouté au motif qu'elle était bien consciente de ce qu'elle faisait en s'exposant en public. Ce qui est un point important. Si la personne sur la photo montre qu'elle est pleinement consciente d'être dans une manifestation publique, c'est un critère qui joue en faveur du droit de diffusion.
http://www.ensad.fr/journal/journal23/journal-23.p(...) (page 116 sur le droit à l'image)
Dernière édition le 20 déc 2007 à 23h46 par Paul Heng
Le cul nu, les mains dans les poches...
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PLD
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Faites de la macro, les gars... 
"Donne-moi un schtroumpf au lieu de dire des conneries" (Ju Li, le 04/04/2009).
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Pierrot
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Arf, me souviens, c'était la petite fille-à-bon-papa de 68. Le mannequin british un peu fofolle que son grand-père a déshéritée à la suite de la publication de cette photo où elle se la jouait pasionarià pour faire style...
Je ne sais pas si elle a fait un procès au photographe, d'ailleurs sont grand-père est mort à l'automne de la même année et je me demande même si ça n'est pas alors qu'elle a appris qu'elle n'aurait pas le pognon. FAire un procès ça n'aurait pas rimé à grand-chose, le brave compte étant déjà dans la tombe...
C'est vrai c'est ballot, passer comme ça à côté de quelques millions de livres...
Eos 5d + Eos 7d + Eos 20d + Powershot S90 + Ixus 850is + lunettes de vue f/1.0 L + des valises d'autres trucs キヤノン 
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Olov
Membre timide
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Merci pour vos réactions.
Oui j'ai des embrouilles.. J'ai publié sur mon blog des reportages sur le récent mouvement étudiant. Les photos sont du même type que celle de Jean Pierre Rey ci dessus. Elles ne portent pas atteinte à la dignité (du moins c'est mon point de vu) et je pense qu'elles ont un réel intérêt journalistique puisque les évènements qui figurent sur les images concernent tout le monde universitaire. Mais, elles sont prises sans demande d'autorisation et généralement isolent des visages.
Bravo Phauto pour ce topic instructif que j'ai lu avec les liens qui y sont donné.. mais dans mon cas je n'arrive pas à trancher. Dans le doute et comme les plaignants sont assez agréssif, j'ai préféré rendre les billets en question privés. 
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Posté : le 26 avr 2006 à 18h26
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