Ce week end, j'ai voulu prendre des photos dans le parking d'un centre commercial et je me suis fait arrêté par la police...
Motif : je prendrais des photos pour un futur cambriolage. Si dans les jours qui suivent un vol a lieu, je serai sur la liste des suspects ....
J'ai dû vider ma carte mémoire ...
Désolé pour les flics s'il y en a sur PPS mais vous êtez vraiment une bande de ....
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Message de Phauto, le 25 nov 2005 à 16h49 Rien n'autorisent des policiers à vous faire vider votre carte mémoire ou à vous confisquer votre appareil et ce suivant l'article placé en préambule de ce sujet: "Le droit de réaliser, publier, exploiter l'image des biens d'autrui, et ce sans l'autorisation du propriétaire est admis, pourvu que la reproduction et l'exploitation commerciale ne causent pas un préjudice particulier à ce dernier". (Cour de cassation, 1ère Ch. Civile, 2 mai 2001. n°99-10709). Si les choses se sont déroulées telles que racontées par Fabrice, il y a un abus de droit manifeste. Maintenant, en pratique, que faire? Si vous avez du temps à perdre, un avocat sur qui compter et que vous ne craignez pas d'être mené au poste de police, voire d'y rester en garde-à-vue, ne lâchez pas l'affaire! Si vous jugez que votre photo peut être refaite, que cela ne vaut pas la peine de perdre 15 mn à discuter avec des représentants de l'ordre public, effacez les images concernées (et seulement celles-là - il n'est pas question de vider la carte mémoire!). Un conseil: faites comme moi, sur une petite carte (au dos de ma carte pro, pour moi), j'ai le texte de la décision de la Cour de Cassation. Au cas où. Mais je ne m'en suis jamais servi. Sauf que la seule fois où je ne l'avais pas, j'en ai eu besoin. Donc l'avoir tout le temps avec son appareil photo. |
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