Message de Phauto, le 20 déc 2005 à 21h45

Citation Qwasga a écrit :

J'en profite pour compléter en demandant si cette loi s'applique à l'Union Européenne ou juste à la France ?

Tout ce que j'ai placé sur ce topic ne s'applique qu'à la France. En Belgique, c'est déjà autre chose.
Pour le droit européen, j'avoue ne pas être compétent.